Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Naturellement Déco, ci-après désigné « Le vendeur », et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site.

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés par le vendeur à ses clients est immédiatement disponible, les produits sur mesure ou personnalisables sont approvisionnés à la demande dans un delai indiqué dans la fiche produit associée.

ARTICLE 4 : CONTRAT

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le vendeur confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 : PRIX

Le prix est exprimé en euro, toutes taxes comprises et incluant la TVA.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé. Ce prix comprend le prix des produits, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.
Pour une vente à l'export, ce prix ne comprend pas les frais de dédouanement qui devront être réglés à récéption par l'acheteur.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le vendeur.

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Dans le cas d'un paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre Naturellement Déco et adressé à Naturellement Déco dans les sept jours, passé ce délai, les articles réservés seront de nouveau disponibles à la vente .

ReceiveAndPay : Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Traitement des commandes:

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Votre achat sur Naturellement Déco vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parNaturellement Déco courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Naturellement Déco sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.


ARTICLE 7 : LIVRAISON

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés et réception et encaissement dans le cas d'un paiement par chèque, le vendeur s'engage à expédier à son client, sous la responsabilité du client, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai conforme à celui annoncé sur le site lors de la commande.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, les produits sur mesure ou personnalisables n'étant pas en stock, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client, qui en sera avisé dans l'accusé de réception de sa commande.

La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo Suivi.

Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison" dans la colonne gauche de notre site.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou au vendeur ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Le client est livré à l'adresse de livraison mentionné dans sa commande. En cas d'absence, le client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage lui indiquant comment prendre possession de son colis dans un delai de 15 jours.

Produits cassés ou colis endommagés:
Le client ou le destinataire est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de REFUSER la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ,faute de respect de la procédure, le client reconnait avoir reçu la marchandise en bon état.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants, le client ou le destinataire doit faire des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison, confirmées par une lettre recommandées avec accusé de réception envoyée au transporteur sous 48heures. Faute de respect de la procédure le client reconnait avoir reçu l'integralité de sa commande.

Il faut dans tous les cas précités signaler immediatement ces incidents au vendeur par mail à contact@naturellementdeco-shop.com

Toute réclamation concernant l'expédition d'un colis en France Métropolitaine devra être effectuée dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de réception du colis. Toute demande effectué hors délai ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenus de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes du pays concerné.

ARTICLE 9 : RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner au vendeur contre échange ou remboursement, hors produits personnalisés. Dans cette hypothèse, le client devra contacter le vendeur pour obtenir une étiquette de retour et bénéficier ainsi du retour gratuit, puis renvoyer, en respectant les instructions du vendeur, les Produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse mentionnée sur l'étiquette de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser les sommes versées par le client.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et le vendeurse réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 11 : GARANTIE

En cas de défaut apparent ou dysfonctionnement du produit commandé, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

Dans tous les cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone 02 40 04 97 06 ou par mail à l'adresse contact@naturellementdeco-shop.com.

Réponse : 48 heures.

ARTICLE 12 : INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store Factory. De plus, Naturellement Déco s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le vendeur et le client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.